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" ... qui peuvent rsulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dpenses avec les crdits. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 418
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Dictionnaire chronologique et raisonn des descouvertes ... en ..., 4

1822
...relativement au comptable qui le prsente 5 le deuxime comprend les observations qui peuvent rsulter de la comparaison de la nature des recettes avec les...lois, et de la nature des dpenses avec les crdits. Il peut Être form une quatrime chambre temporaire, compose d'un prsident et de six matres...
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Science Du Publiciste, Ou Trait Des Principes Élmentaires Du ..., 10

Albert Fritot - 1823
...susceptible , relativement au comptable qui le prsente ; les deuximes, celles qui peuvent rsulter de la comparaison de la nature des recettes avec les...lois, et de la nature des dpenses avec les crdits. 2i. La minute des arrts sera rdige-par le rfrendaire rapporteur, et signe de lui et du...
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Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...susceptible, relativement au comptable qui se prsente. Les deuximes, celles qui. peuvent rsulter de la comparaison de la nature des recettes avec les...lois, et de la nature des dpenses avec les crdits. ao. La minute des arrts est rdige par le rfrendaire rapporteur , et signe de lui et...
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Oeuvres compltes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...susceptible, relativement au comptable qui le prsente. Les deuximes, celles qui peuvent rsulter de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dpenses avec les crdits. ai. La minute des arrts est rdige par le rfrendaire rapporteur, et signe de lui et...
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Institutes du droit administratif franais, ou, Élmens ducode ..., 1

Joseph-Marie baron de Grando - 1829
...susceptible relativement au comptable qui le prsente; les deuximes, celles qui peuvent rsulter de la comparaison de la nature des recettes avec les..., et de la nature des dpenses avec les crdits. ( II M. , art. 20. ) Le matre , aprs avoir fait la chambre un rapport motiv sur tout ce qui...
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Annales des ponts et chausses: Mmoires et documents ..., 32 2

1862
...snatus-consulto du 26 mai 18i4, art. 42. * examen du projet de rapport l'empereur, prpar sur les observations rsultant de la comparaison de la nature...lois et de la nature des dpenses avec les crdits, ou prsentant des vues de rforme et d'amlioration, et dont la rdact:on est ensuite discute,...
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Guizot collection of pamphlets, 36

1831
...contestation de l'Administration de la Guerre avec le Ministre des Finances ei la Cour des Comptes turc des recettes avec les lois , et de la nature des dpenses avec les crdits. XXI. La minute des arrts est rdige par le rfrendaire rapporteur, et signe de lui et du...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...loi , i . . prsente ; Les deuximes, celles qui peuvent rsulter de la nature des receltes avec les lois et de la nature des dpenses avec les crdits. 21. La minute des arrts est rdige par le rfrendaire rapporteur, et signe de lui et du prsident...
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Manuel de droit franais, 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...triina: au'gjart. j'¡ rglement du conseil, ( l Los deuximes , celles rjui peuvent rsulter de la comparaison de la nature des recettes avec les...lois et de la nature des dpenses avec les crdits. 2?. La minute des arrts est rdige par le rfrendaire rapporteur , et signe de lui et du...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1839
...article du compte leur a paru susceptible, relativement au comptable qui le prsente ; les deuximes, rsultant de la comparaison de la nature des recettes...lois, et de la nature des dpenses avec les crdits (11). 363. Les rfrendaires peuvent entendre les comptables ou leurs fonds de pouvoirs, pour l'instruction...
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