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" ... qui peuvent rsulter de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dpenses avec les crdits. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 418
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugne Pierre - 1906 - : 1107
...examen du projet de rapport au Prsident de la Hpublique prpav SUT les observations rsultant dp la comparaison de la nature des recettes avec les...lois et de la nature des dpenses avec les crdits, ou pr.sen tant les vues de rforme et d'amlioration ot dont la rdaction est ensuite discute,...
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Le Ministre des finances: organisation et attributions

Andr Baron - 1906 - : 265
...et qui doivent faire l'objet de l'arrt intervenir. La 2e partie est relative la comparaison des recettes avec les lois et de la nature des dpenses avec les crdits : elle contient les observations touchant la lgalit des perceptions et la rgularit des paiements...
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Revue politique et parlementaire, 54

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. Andr Bertrand Pierre Fernand) - 1907
...susceptible relativement au comptable qui le prsente ; les deuximes, celles ,qui peuvent rsulter de la comparaison de la nature des recettes avec les...lois, et de la nature des dpenses avec les crdits (art. 20). Au mois de janvier de chaque anne, le prince-archi-trsorier proposera l'Empereur...
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Les institutions franaises de 1795 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - : 975
...comptes qu'ils vrifiaient, noter spcialement les observations qui rsulteraient leurs yeux " de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dpenses avec les crdits (art. 20). Ces observations faisaient chaque anne l'objet d'un rapport spcial l'Empereur....
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Cours de finances

Ren Stourm - 1909 - : 621
...du Compte gnral des finances o sont insrs les deux documents cits ci-dessus. paraison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dpenses avec les crdits . (Art. 2o.) Au moyen de ces cahiers de notes des rfrendaires, le prince archi-trsorier,...
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Cours lmentaire de science des finances et de lgislation financire franaise

Gaston Jze - 1912 - : 1133
...aussi signaler au Prsident de la Rpublique les irrgularits qu'elle a releves la suite de la comparaison de la nature des recettes avec les...lois, et de la nature des dpenses avec les crdits. Les ministres viss doivent fournir des claircissements en rponse ces observations. Les observations...
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L'Avenir de la France: rformes ncessaires

1918 - : 568
...magistrats avaient alors tout le loisir ncessaire pour tudier les observations qui peuvent rsulter de la nature des recettes avec les lois, et de la nature des dpenses avec les crdits. Mais au fur et mesure que se dvelopprent et se perfectionnrent les services publics., que...
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Trait lmentaire de science des finances et de lgislation financire ...

Edgard Allix - 1921 - : 940
...ses fonctions en cours d'anne. tible ; 2 des observations rsultant de la comparaison jde la nature des recettes avec les lois et de la nature des dpenses avec les crdits . Ces rapports sont ensuite remis a un conseiller -matre qui les prsentera la Chambre dsigne aprs...
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Annuaire de lgislation franaise, 13

1894
...les rapporteurs doivent formuler une deuxime srie d'observations, celles qui peuvent rsulter de la comparaison de la nature des recettes avec les...lois et de la nature des dpenses avec les crdits. C'est le contrle des ordonnateurs et des administrateurs: la cour, si elle ne peut s'attribuer...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1885
...o cette cour est appele, par h loi de 1807, consigner toutes celles qui peuvent rsulter de la comparaison de la nature des recettes avec les...lois, et de la nature des dpenses avec les crdits. C'est par l qu'elle peut clairer et prparer le jugement moral que nous portons dans la loi des...
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