| Adolphe Chauveau - 1887 - عدد الصفحات: 696
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour... | |
| Georges Barbier - 1887 - عدد الصفحات: 416
...dynastie, con're les droits ou l'autorité des Chambres. La loi du 6 avril 1847 punit l'offense au roi d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30(1 à 3,000 francs. En outre, le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
| Jehan Georges Vibert - 1888 - عدد الصفحات: 484
...on un usage préjudiciables aux droits de l'État ou d'uniautorité quelconque, ils sont passibles d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 ,i 3,000 francs, auxquels peuvent également s'ajouter la privation de certains droits et l'interdiction... | |
| Société d'émulaton de la Vendée - 1879 - عدد الصفحات: 254
...l'Administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux « infectés communiquer avec d'autres. « Art. 461. Si de la communication mentionnée au « précédent...« de l'Autorité administrative seront punis d'un emprison« nement de 2 ans à 5 ans, et cVune amende de 100 francs « à 1,000 francs, le tout sans... | |
| Henri-Marie Bouley - 1889 - عدد الصفحات: 624
...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. Art. 32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2000 francs : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils... | |
| France - 1889 - عدد الصفحات: 1354
...animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. kb. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende do cent francs à deux mille francs: i" Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant... | |
| 1897 - عدد الصفحات: 352
...l'art. 355, un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 50 fr. à 300 fr. Art. 358. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50 fr. à 300 fr., ceux qui auront délaissé ou fait délaisser dans un lieu solitaire un enfant au-dessous... | |
| Jules Durand - 1890 - عدد الصفحات: 226
...la reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ART. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 francs à 3 000 francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,... | |
| 1891 - عدد الصفحات: 990
...avec d'autres. Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution... | |
| Maurice Charton de Meur - 1891 - عدد الصفحات: 408
...animaux qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2.n(H) francs: 1° ceux qui auront vendu ou mis en vcnte do la viande provenant d'animaux qu'ils... | |
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