...intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de ioo francs à 5oo francs, sans préjudice de la péparatiou du dommage causé. Art. G. — La peine...

...infectés communiquer avec d'autres. — G. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36, 378, 380, 381 (2). Art. 380. Si de la communication mentionnée au précédent...l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement d'un an à trois ans ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux...

...emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de cinquante francs à trois cents francs. Art. 358. it en denrées, soit en quotité de fruits, feront, en acquittant les rentes cinquante francs à trois cents francs, ceux qui auront délaissé ou fait »55) p. 25 et s. 38 et...

...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion ( art. 31 ). Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent à deux cents francs : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...

...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion (art. 31). 32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...

...reproduction de ces plans, écrils ou documents, sera punie de la méme peine. « Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...

...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. ART. 32. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs: 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...

...l'administration, aurnot laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. — Si, de la communication mentionnée au précédent...contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à...

...dynastie, comre les droits ou l'autorité des Chambres. La loi du 6 avril 1847 punit l'offense au roi d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. En outre, le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés...

...la reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ART. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...