 | Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de vingt-six francs à dix mille francs; il pourra de plus être condamné il l'interdiction, conformément... | |
 | Henri Clément - 1872 - عدد الصفحات: 536
...L'article 46l pén. dit : « Si de la communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...administrative seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, et d'une amende de l00 à l000 francs, le tout sans préjudice des lois et règlements... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - عدد الصفحات: 580
...peines sont plus fortes. 2675. L'art. 461 prévoit une circonstance aggravante de cette infraction : « Si de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux an< à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs • le tout sans préjudice de... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - عدد الصفحات: 188
...deux mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux cents francs. Le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs , s'il a agi avec préméditation. ARTICLE 400 (309 § 4" et 31o). 304. — Les peines... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - عدد الصفحات: 118
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 356. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de... | |
 | Monaco - 1875 - عدد الصفحات: 188
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 469. — Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | N. A. Carré - 1876 - عدد الصفحات: 824
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 461 . Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - عدد الصفحات: 790
...réprimant la provocation à l'a vertement et à la propagande anticonceptionnelle. ART. 1. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs (100 francs) à trois mille francs (3.000 francs) quiconque : Soit par des discours proférés dans... | |
 | 1880 - عدد الصفحات: 1424
...l'Administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 100 & 1000 francs-, le tout sans préjudice de l'exécution des... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - عدد الصفحات: 436
...une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 3,000 francs. ART. 6, § 1er. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une... 
