Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation a l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non... Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - الصفحة 197 1897 عرض كامل -
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