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" Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation a l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non... "
Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - الصفحة 197
1897
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Revue générale d'administration, المجلد 33;المجلد 98

France. Ministère de l'intérieur - 1910 - عدد الصفحات: 538
...des listes électorales, ne peut être réinscrit) nue du jour où ledit condamné, n'ayant encouru de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun pendant le délai de cinq ans à dater de la condamnation prononcée, celle-ci est réputée non avenue....




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