...uniformément fixée à cinq ans. L'article 1 er , alinéa 2, de notre loi porte en effet que : « Si pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a pas encouru de condanmation nouvelle ». Dès lors, le législateur devait adopter l'une ou l'autre...

...l'arrét, le condamné n'a encouru aucune poursuite « suivie de condamnation a l'emprisonnement ou a une peine « plus grave pour crime ou délit de droit commun, la con« damnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire « la première peine sera d'abord exécutée...

...le même jugement et par décision motivée, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation & l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation...

...d'épreuve et le fixe invariablement à cinq ans. Si, durant cette période, le condamné n'encourt aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement...peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, non seulement il ne subira jamais sa peine, mais il sera réhabilité de plein droit. Une semblable...

...judiciaires ou s'il n'a précédemment encouru qu'une peine pécuniaire; cette loi dispose, en outre, que si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt qui accorde le sursis, le condamné n'encourt aucune condamnation à l'emprisonnement ou à une peine...

...ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, leoondamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine...

...L'EMPRISONNEMENT OU A UNE PEINE PLUS GBAVE PENDANT LE DÉLAI DE SURSIS. L'article 1er § 2 s'exprime ainsi : « Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...l'arrêt le condamné n'a encouru aucune poursuite à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation...

...encouru de nouvelle» condamnations à une des peines prévues ;'i l'art. 2, n"* 1 ou ?, pour infraction de droit commun, la condamnation sera comme non avenue....le cas contraire, la première peine sera d'abord exéculce sans <|u'elle puisse se confondre avec la seconde. 4. La suspension de la peine ne comprend...

...Bérenger, lorsque, dans le délai de cinq ans à partir du jugement ou de l'arrêt, ils n'ont subi aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement...ou à une peine plus grave pour crime ou délit de commun. L'article 2 de cette loi porte : « Les peines accessoires cesseront d'avoir effet du jour...

...certain en effet que le condamné admis au bénéfice du sursis, dispensé de subir sa peine, qui ensuite n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement de condamnation, est réhabilité de droit. Mais,...