...supérieur à 5 el qui est fixé par le juge dans son ordonnance, l'inculpé n'est l'objet d'aucune nouvelle poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement...peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, l'ordonnance est comme non avenue. Dans le cas contraire, il est donné suite à la première poursuite...

...à cinq et qui est fixé par le juge dans son ordonnance, l'inculpé n'est l'objet d'aucune nouvelle poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement...peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, l'ordonnance est comme non avenue. Dans le cas contraire, il est donné suite à la première poursuite...

...вот 25. äpril 1896 „Sur la réhabilitation en matière pénale" ift biefe ©efefeeaaualegung u 12) „Si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou île l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de coudamnation à l'emprisonnement...

...par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. — Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...non avenue. — Dans le cas contraire, la première peineserad'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. ART. 5. — Les articles...

...ordonner, par le même, jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'em(1) Vedi Biv. pen., vol. XXX, pag. 587-589. prisonnement ou à une peine pltis grave pour erime...

...ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si , pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...droit commun , la condamnation sera comme non avenue. Duns le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre...

...délai de cinq ans pour un crime ou délit militaire ne fera perdre au condamné le 'bén'éjugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite...comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peiue sera d'abord exécutée, sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. — La suspension...

...se sont écoulées depuis le prononcé du jugement ou de l'arrêt, et que, pendant ce laps de temps, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de...peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun ; 4° les condamnations prononcées en pays étranger pour des faits non prévus par les lois pénales...

...l'intéressante exception apportée à l'art. 365 par la loi de 1891, art. lor, £ 3, aux termes duquel si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt qui a accordé le sursis prévu au § 1", le condamné commet un nouveau crime ou délit de droit commun...

...tjinjuftdu-iï, D. ©leifpac^, <ЗфЗ«'^17, 405. s) ©t©». 1907, § 27. 4) granfreia), ©. 1891, 2írt. 1: Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation ; ©enf, ®. 1892, Strt. 4; Bulgarien, ©. 1904, § 1; Dänemari, ©. 1905, § 20. bet ©nttaffene...