...l'inculpé soit mis en liberté provisoire. Si, dans le délai de cinq ans à partir du jour du jugement, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de...l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime et délit de droit commun, la condamnation sera comme non-avenue. Dans le cas contraire, la première...

...l'emprisonnement pour délit de droit commun, mais encore par une condamnation aux travaux publics ou à l'emprisonnement (ou à une peine plus grave) pour crime ou délit même purement militaire (1). Exemples : I lre Condamnation aux travaux publics avec sursis pour vol...

...décision molitcf. qu'il sera 'sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant l'e délai de cinq ans, a dater du) jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie d* condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus prave pour criait ou délit de droit commun,...

...partie de la peine d'emprisonnement. Si pendant le délai de cinq ans, à dater de cette décision, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de...à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour les infractions et dans les conditions ci-dessus énumérées, la condamnation sera considérée comme...

...par le même jugement « et par décision motivée, qu'il sera sursis a l'exécution de la peine. « Si. pendant le .délai de cinq ans à dater du jugement...condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave ii pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera « comme non avenue. il Dans le cas contraire,...

...(1) /. O//. du 26 janvier. d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si pendant un délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt,...pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est réputée non avenue. I^es juges peuvent, en faisant application de l'article 1er, alinéas 1 et...

...le condamné encourt, dans un délai de cinq ans à compter du jugement ou de l'arrêt, une nouvelle condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun. Il est impossible, actuellement, de porter un jugement sur cette dernière réforme, dont l'efficacité,...

...par le même jugement et par décision motivée , qu'il sera sursis à l'exécution de la peine (2). Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt (3), le condamné n'a encouru aucune poursuile suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une...

...droit zum erstenmal im Gesetz vom 26. Marx 1891 Art. i Àbs. 2 enthalten: «Si pendant le délai de 5 ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné...droit commun, la condamnation sera comme non avenue* BezUglich der Wirkung auf das Casier vgl. Art. 4 (Mat. S. 135). 3) Den gleichen Gedanken enthielt schon...

...des listes électorales, ne peut être réinscrit) nue du jour où ledit condamné, n'ayant encouru de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun pendant le délai de cinq ans à dater de la condamnation prononcée, celle-ci est réputée non avenue....