...subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit, de droit commun, que si, dans le délai de cinq ans, à dater du jugement, ou de l'arrêt, il ne se rend pas coupable d'une nouvelle faute grave, le voile de l'oubli sera jeté sur le passé...

...ordonner, par le même jugement et par décision motivée qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou pour délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. « Dans le cas contraire, la première...

...même, quand la cour ou le tribunal a ordonné ou'il sera sursis à l'exécution de la peine, et que, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une amende plus grave pour crime pu délit de droit commun, la condamnation ne doit plus être inscrite...

...sursis aux termes de l'article 1 er si, pendant le délai de cinq ans, le bénéficiaire encourt une poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement...peine plus grave pour crime ou délit de droit commun. En ce cas la première peine est d'abord exécutée, sans confusion possible avec la seconde. SECTION...

...judiciaires ou s'il n'a précédemment encouru qu'une peine pécuniaire; cette loi dispose, en outre, que si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt qui accorde le sursis, le condamné n encourt aucune condamnation à l'emprisonnement ou à une peine...

...l'emprisonnement, quelle que soit son antériorité, la déchéance ne frappe le condamné que si « dans le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, il encourt une poursuite suivie de condamnation ». C'est donc, d'après le texte même> dans le délai...

...ordonner, par le même jugement, et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...l'emprisonnement, ou à une peine plus grave, pour 1. Voyez tribunal correctionnel de Paris, 10 mars 1872. Dalloz, Jurisprudence, supplément, VDuel n°...

...pendant cinq ans à dater du jour où la sentence a été rendue, sans être condamné, de nouveau, à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun. La loi portugaise fixe, pour cette période d'attente, un maximum et un minimum -, le maximum est de cinq...

...présent jugement, Seigle n'encourt aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou d'une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation aux trois cinquièmes de l'amende Sera considérée comme non avenue. En raison de la doctrine contenue...

...ordonner, par le mé'me jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou do l'arnH, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou...