...de la comparution de l'accusé en justice. Art. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne...président être de nature à répandre la lumière sur h délit et les coupables. Art. 478. Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait son...

...au jugement conformément à ce qui est prescrit par le règlement du 12 novembre 1806. Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procèsverbaux et de toutes autres pièces qui seront jugées...

...comparution de l'accusé en justice. C. 27, 29. 497. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne...leurs dépositions écrites et les réponses écrites dei autres acenses da même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes Ici atn...

...jour de la comparution de l'accusé en justice. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne...répandre la lumière sur le -délit et les coupables. 478. Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation, sera toujours...

...635, 641.— C. 27, 29, 31, 32. (258). Авт. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des' témoins...président être de nature à répandre la lumière sur lo délit et les coupables. (259). Авт. 478. Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait...

...délit .-eroni lues à l'audience : il en sera Je même de l»ute> les aum-s pièc^ uni seront jxpVs pyr le président être de nature à répandre. la lumière sur le délit et le» coupah'es 4T8 Le conlumax qui , après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusalum,...

...prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent tire 478. Le contumav qui, après s'être représenté, obtiendrait sou renvoi de l'accusation, sera toujours...

...Inst. 635, 641. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si , pour quelque cause que « soit , des témoins ne peuvent être produits aux débats , leurs dépositions écrites el les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera...

...de la comparution de l'accusé en justice. Art. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne...produits aux débats, leurs dépositions écrites elles réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera...

...au jugement conformément à ce qui est prescrit par le règlement du 12 novembre 1806. .Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être prnduils aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procèsverbaux et de toutes autres pièces...