...jour de la coin parution de Faccusé en justice. 477. Dans les cas prévus par Tarticle précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne...accusés du même délit seront lues à l'audience : H en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature...

...dans la maison de justice >; '-'•'-'•• 477. Dans les cas prévus par l'arliele précédent , si , pour quelque cause que ce soit, des témoins...réponses écrites des autres accusés du même délit serontlues à l'audience : il en sera de même " de toutes les autres pièces qui seront, jugées par...

...soumises à un nouvel examen, et même si, pour quelque cause que ce soit, les accusés ne pouvaient être produits aux débats, leurs dépositions écrites...accusés du même délit seront lues à l'audience. Si la condamnation par contumace eût été de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé n'a...

...comparution de l'accusé en justice. 477. Dans .les cas prévus par l'article précédent, si, j)q.ur. quelque cause que ce soit, des témoins; ne . peuvent...'dépositions écrites et les réponses écrites des antres accusés du même délit seronUue* à l'audience :il -en sera'de même de toutes lia autres...

...aux débatleurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même crime seront lues à l'audience : il en sera de même de...autres pièces qui seront jugées par le président ôire de nature répandre la lumière sur le délit et les coupables. (Idem, art. 477.) Le continua*...

...en justice. 4T7. Bans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce -dit, des témoins ne peuvent être produits aux débats,...répandre la lumière sur le délit et les coupables. 478. Le continuai qui , après s'être représenté, obtiendrait son renvoi de l'accusation, sera toujours...

...jugement conformément à ce qui est prescrit par le règlement du 12 novembre 1806. — Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès- verbaux et de toutes autres pièces qui seront jugées...

...comparution de l'accusé en justice. C. 27, 29. 4»». Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne...répandre la lumière sur le délit et les coupables. /. cr. 80, 268, 317, 512. 478. Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait son renvoi...

...acquise au profil du condamné. (636 et 638.) 1S6 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne...écrites et les réponses écrites des autres accusés du môme délit seront lues ar audience: il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées...

...comparution de l'accusé en justice. C. 27, 29. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, о. 384, 431, s. 431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais elles coupables. I. cr. 80, 268, 317, 512. 478. Le contumax qui, après s'être représenté, obtiendrait...