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" Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. "
Histoire Philosophique De La Revolution de France - 149
Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards - 1801 - : 258
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou ..., 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...abdiqu. VIII. Aprs l'abdication expresse ou lgale , le roi sera dans la classe des citoyens , el pourra tre accus et jug comme eux, pour les actes postrieurs son abdication. IX. Les biens particuliers que le roi possde son avnement au trne , sont runis irrvocablement...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1834
...Roi absent. 8. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le Roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. 9. Les biens particuliers que le Roi possde son avnement au trne sont runis irrvocablement...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - 1835
...l'agrment dn Corps lgislatif L'abdication le place dans la classe commune des citoyens ; if peut tre accus et jug comme eux , pour les actes postrieurs son abdication. Des juges e~tai tempi par te peuple, sont investis da pouvoir judiciaire Le Corps lgislatif...
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Revue rtrospective, ou Bibliothque historique [ed. by J.A. Taschereau].

Jules Antoine Taschereau - 1837
...qu'aprs l'abdication expresse ou lgale du Roi, il rentre dans la classe des citoyens, et qu'il peut tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. Mais le code pnal .porte, onzime partie, sect. 2, art. i er , que tous complots et attentats contre...
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise: ou Journal des ..., 20

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1835
...l'abdication expresse , ou lgale , le roi devait tre dans la classe des citoyens, et qu'il pourrait tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. Cela veut-il dire que le roi , tant qu'il serait assez adroit pour luder les cas de la dchance...
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Orateurs politiques. Tribune franaise. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - 1841
...absent. VIII. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans la classe, des citoyens , et tre fidle a >- la nation et la loi, d'employer tout le pouvoir qui lui est d IX. Les biens particuliers que le roi possde son avnement au trne sont runis irrvocabtement...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - 1841
...abdiqu la royaut. Aprt l'abdication expresse ou lgale le roi sera dans la classe des citoyens , et horr le despotisme et abattu la tyrannie? C'est vous qui avez dit au A SON ABDICATION. La personne du roi est inviolable et sacre. L'inviolabilit, vous at-on dit, n'tait...
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise: histoire de l ..., 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846
...absent. VIII. Aprs l'abdication expresse ou lgale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. IX. Les biens particuliers que le roi possde son avnement au trne sont runis irrvocablement...
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Histoire de France, 4

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...porte qu'aprs l'abdication expresse ou lgale , le roi sera dans la classe des citoyens , et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. Je n'ai pas besoin de dfinir l'abdication expresse. L'abdication lgale est dfinie elle-mme...
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Constitutions amricaines et franaises suivies d'un rglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - : 480
...roi absent. 8. Aprs l'abdicalion expresse ou lgale , le roi sera dans la classe des citoyens , et pourra tre accus et jug comme eux pour les actes postrieurs son abdication. 9. Les biens particuliers que le roi possde son avnement au trne, sont runis irrvocablement...
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