 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - عدد الصفحات: 164
...dont le tonne, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. other side, with the object of preventing tho rupture of pacific relations. For the period of this... | |
 | James Brown Scott - 1908 - عدد الصفحات: 490
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. In case of a serious difference endangering peace, the states at variance choose respectively a power,... | |
 | James Brown Scott - 1908 - عدد الصفحات: 490
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...Puissances demeurent chargées de la mission commune de prof1ter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - عدد الصفحات: 524
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...appliquer tous leurs efforts à régler le différend. SETTLEMENT OF INTERNATIONAL DISPUTES ARTICLE V The functions of the mediator are at an end when once... | |
 | Netherlands - 1908 - عدد الصفحات: 700
...les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré connu? déféré exclusivement aux Puissances médiatrices....de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissancedemeurent chargés de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 568
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement à la Puissance médiatrice. Celle-ci doit appliquer tous ses efforts à régler le différend. En... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - عدد الصفحات: 264
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - عدد الصفحات: 636
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. SETTLEMENT OF INTERNATIONAL DISPUTES ARTICLE V The functions of the mediator are at an end when once... | |
 | James Brown Scott - 1909 - عدد الصفحات: 576
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. ARTICLE 5 The functions of the mediator are at an end when once it is declared, either by one of the... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - عدد الصفحات: 672
...L'enquête a lieu contradictoiremeut. 1907 Titre III. Des Commissions Internationales d'Enquête. ART. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent... | |
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Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des... 
