...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent...

...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent...

...le terme, sauf stipulation contraire, ne peut exeéder ^trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exelusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler...

...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours. les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit lequel est...effective des relations pacifiques, ces Puissances deviennent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE...

...dont le terme, sauf stipu lation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs e/forts à régler le différend. En cas de rupture des relations pacifiques, ces puissances demeurent...

...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...considéré comme déféré exclusivement aux Puissances rnédiatrices. Cellesci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture...

...internationale d'enquête. La Première Conférence de la Haye dans l'art. 9, s'exprime ainsi : « Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur les points de fait, les puissances contractantes jugent...

...sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Étals en litige cessent tout rapporl direct au sujet du conflit, lequel est considéré...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. » La médiation diffère essentiellement de l'arbitrage. « La médiation, dit John Bassett Moorc,...

...internationaler Streitfälle vom 18. Oktober 1907. Titre III. Des Commissions internationales d'enqnete. Article 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des interets essentiels et provenant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissanres...

...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE tary operations in progress, unless there be an agreement to the contrary. ARTICLE 8 The Signatory...