 | George Grafton Wilson - 1915 - عدد الصفحات: 558
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. TITRE III.—-DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE tary operations in progress, unless there be an... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - عدد الصفحات: 572
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. In case of a serious difference endangering peace, the states at variance choose respectively a power,... | |
 | 1915 - عدد الصفحات: 278
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...demeurent chargées de la mission commune de profiter de tonte occasion pour rétablir la paix. TITRE III. — DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. 9.... | |
 | Edgard Milhaud - 1915 - عدد الصفحات: 136
...mots : « Les puissances contractantes conviennent... » Le texte était désormais ainsi libellé : Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances contractantes conviennent... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1915 - عدد الصفحات: 1436
...» La durée de ce mandat est limitée à trente jours. « Les Etats en litige cessent tous rapports au sujet du conflit lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices » (art. 8). L'offre de médiation de la part d'une Puissance tierce. « ne peut jamais être considérée... | |
 | Antonin Debidour - 1916 - عدد الصفحات: 392
...ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conffit, lequel est considéré comme déféré exclusivement...TITRE III DES COMMISSIONS INTERNATIONALES D'ENQUÊTE. ART. 9. — Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni les intérêts essentiels... | |
 | Ed Champury - 1899 - عدد الصفحات: 784
...ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du contlit, lequel est considéré comme déféré exclusivement...profiter de toute occasion pour rétablir la paix. . gageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1916 - عدد الصفحات: 812
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la 1899 dispute, have exclusively the character of advice and never have binding force. ARTICLE 7 The... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1917 - عدد الصفحات: 352
...dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est...Des Commissions Internationales d'Enquête. ARTICLE IX. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et... | |
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Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des... 
