 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - عدد الصفحات: 582
...décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité LE PEUPLE — 1849 109 ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - عدد الصفحات: 322
...quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'ESCROQUER totalité nu partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux \ Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plue, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. — Le coupable... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - عدد الصفحات: 316
...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQDEE totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moine et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux1!... | |
 | Michel André - 1869 - عدد الصفحات: 604
...ces édifices. Les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et peuvent même l'être d'une amende de l6 francs au moins et de 500 francs au plus. Les coupables peuvent... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 616
...d'un accident ou de tout « autre événement chimérique, se sera fait remettre une « somme, etc..., sera puni d'un emprisonnement d'un an au « moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs « au moins et de 3,000 francs au plus, u Ne nous occupons ni des somnambules, ni des jugeurs... | |
 | Verein für Socialpolitik - 1873 - عدد الصفحات: 630
...quittances ou décharges et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement...au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 500 frs. au moins 'et de 3000 frs. au plus. Le coupable pourra être en outre à compter du jour où... | |
 | Haiti - 1873 - عدد الصفحات: 122
...promesses, quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus. Art. 336, Les agents de change et courtiers qui auront fait faillite , seront punis... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - عدد الصفحات: 818
...référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 844
...que ce soit, fait une réponse mensongère ou dissimule son véritable nom ou son état civil, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende qui ne peut être inférieure au montant de la prime d'engagement, ni supérieure à 3,000 fr.; les... | |
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... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus. 
