...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion ¡seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 1!il. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu Heu ou a été tentée avec violence ou...

...promesses, quittance! ou décharges, et aura, par un de ces miyejis. escroqué ou tenté d'escroquer la Б III. Du Domicile. 102 — 111 TITRE IV. Des Absents. 112 — 143 •- IIE I m au moins et de cinq ani au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et trois mille francs...

...« ou délivrer des fonds, etc..., et aura par un des moyens « escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni...emprisonnement d'un an au moins et « de cinq ans au plus, etc... » « Or, que fait l'uromante? 'i Sans parler des circonstances et de la mise en scène, qui...

...par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. » t 11 résulte de ее texte que deux faits principaux sont...

...présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera trois cents gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques, prévus en l'article 28 du...

...elle voit la ma gistrature incertaine sur le sens ou la portée d'une incrimination. L'art. 405 punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., avec faculté pour le juge de prononcer en outre contre le coupable l'interdiction...

...bois thaïs les ventes, ou de pierres dans les carrières, sera puni d'une amende de 16 à 200/7-., et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le mot production utile de l'article 475 comprend les bois sur pied. Par le mot rente de bois, l'article...

...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr-. » Que voulez-vous de mieux ? Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...

...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ D'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. » Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...

...promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, ESCROQUÉ ou TENTÉ U'BSCEOQBER totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. s Que voulez-vous de mieux 1 Allons, faites saisir encore la caisse de la Banque...