 | 1832 - عدد الصفحات: 412
...premier décès articles 4o5, le délit d'escroquerie dont était prévenue la femme Bônnalest passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus; — Attendu que, dès-lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. i3o du Code d'instr. crim.,... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...bêtes de charge , de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instrumens d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ,. et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. II en sera de même à l'égard des vols de bois dans les ventes... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 994
...bêtes de charge , de voiture on de monture , gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au ¡-las, et (Tune amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 fr. au moins et de 5oo fr. au plus. § II. Abus... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | Léon Genton, Louis Greppo, Allerat - 1834 - عدد الصفحات: 304
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , etc. » < Art. i ". « Tout jugement d'un tribunal criminel , correctionnel ou de police , portant... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...connivence. — Ceux non chargés de leur garde qui ont facilité ou procuré l'évasion, sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. (Idem, art. 240.) Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. a4i. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris'de prison, les peines contre... | |
 | Adolphe Bartels - 1836 - عدد الصفحات: 468
...promesses , quittances ou décharges , et aura par » un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie » de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au » moins, ou de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs » an moins, ou de trois mille francs au... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. 307. Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale,... | |
| |
... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus. 
