| A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 476
...promesses, quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, escroqué ou te«tê d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de 5 ans au plus et d'une amende de 50 frs au moins et de 3,000 frs. au plus , etc. (Code pénal art.... | |
| 1853 - عدد الصفحات: 850
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1 ,000 à 5,000 IV. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple... | |
| 1854 - عدد الصفحات: 794
...d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de l'emprisonnement d'un an an moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille franc* an plus. « Le coupable pourra ôtre, en outre, à compter du jour où il aura subi ga peine,... | |
| 1854 - عدد الصفحات: 540
...par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende, etc. » La loi, on le voit, commence d'abord par énumérer les actes dont l'ensemble doit conduire... | |
| Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - عدد الصفحات: 530
...dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des... | |
| William Duckett - 1855 - عدد الصفحات: 832
...Icmps. Les fauteurs de l'évasion étrangers i la surveillance des détenus seront, en ce cas, punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si l'évasion a eu lieu on a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines сопите... | |
| 1856 - عدد الصفحات: 966
...moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et » d'une amende de 50 fr. nu moins et de 3,000 fr. au plus. » l,e coupable pourra être en outre, à compter du jour... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - عدد الصفحات: 922
...importantes pourvu qu'ils ne s'entendissent pas avec le failli. 15-13. Les peines du vol consistent dans un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de 1(5 francs au moins et de 500 francs au plus. C. pén. 401. — le coupable peut... | |
| Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - عدد الصفحات: 686
...articles , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, sont punissables dun emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et peuvent même l'être d'une amende de 16 fr. au moins et de 500 fr. au plus. Les coupables peuvent... | |
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