...d'obtenir de souscriptions ou de versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ";. de versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms...personnes désignées, contrairement à la vérité, connut étant ou devant être attachées и la société, à un titre quelconque. Art. 133 (256). Seront...

...de versements qu'ils savent ne pas exister; 3° par la publication de noms de personnes désignées comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque, alors qu'ils savent ces désignations contraires à la vérité; 4° par la publication de tous autres...