 | 1868 - عدد الصفحات: 324
...verseme^;;; . ;;;;/; ^ '^ ^ 'i;;,,;; :,/ ;':;/; v ,,; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à là Vérité, comme étan!t'oii devant cire attachées à la société à un t|tre quelconque ; 3°... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...société. — L'art. 15, 2°, punit des mèmes peines « ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque » . La loi... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - عدد الصفحات: 392
...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité...à la société à un titre quelconque; — 3° les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1877 - عدد الصفحات: 974
...versements; 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont de mauvaise foi pnhlic les noms de personnes désignées, contrairement à...attachées à la société à un titre quelconque ; 3° les gérants qui. en l'absence d'invenlaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre li'<... | |
 | Károly Keleti - 1878 - عدد الصفحات: 766
...souscriptions ou des versements ; — 2) ceux qui pour provoquer des souscriptions ou des versemens ont de mauvaise foi publié les noms de personnes...à la société à un titre quelconque ; — 3) les gérants qui en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux ont opéré entre les... | |
 | France - 1880 - عدد الصفحات: 846
...seconde disposition de l'art. 15 est dirigée contre ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...attachées à la société à un titre quelconque. En réalité, le fait auquel s'applique cette disposition était déjà virtuellement compris dans... | |
 | Henri Schuermans - 1881 - عدد الصفحات: 578
...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; » 2° Ceuxqui.pourprovoquerdessouscriptionsoudes versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms...attachées à la société, à un titre quelconque (2). » Cet art. 132 s'appliquait d'abord seulement aux societés anonymes; par la suppression du mot... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - عدد الصفحات: 1046
...contre ceux, qui pour provoquer des souscriptions ou des versements ont do mauvaise loi publié les uoms de personnes désignées, contrairement à la vérité,...attachées à la société à un titre quelconque ; 3° contre les gérants qui, eu l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 1014
...tous autres faits faux, ont obtenu des souscriptions; 2» ceux qui, pour provoquer des souscriptions, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes...désignées, contrairement à la vérité, comme étant attachées à la société à un litre quelconque ; 3° les gérants qui, en l'absence d'inventaire... | |
 | Marcelin-Charles-Émile Arnauld - 1882 - عدد الصفحات: 1170
...prévu et puni par l'art. 15 consiste à publier, pour provoquer des souscriptions ou des versements les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachés à la société à un titre quelconque. Ce fait, ainsi que le précédent, se produisait... | |
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Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 3°... 
