...d'obtenir dec souscriptions on des versements; 2° Cení qui, pour provoquer des souscriptions on del versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms...désignées contrairement à la vérité, comme étant on devant être attachée» à la société à un titre quelconque ; 3° Les gérants qui , en l'absence...

...faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré ou laissé opérer, sciemment et sans opposition, la répartition de dividendes non réellement...

...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements. 2» Ceux qui, pour provoquer des souseriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré ou laissé opérer, sciemment et sans opposition, la répartition de dividendes non réellement...

...souscriptions ou <i des versements. a 2° Ceux qui, pour provoque? des souscriptions ou des veraï sements ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes...contrairement à la vérité, comme étant ou devant a être attachées à la société à un titre quelconque ; « 3° Les administrateurs qui, en F absence...

...souscriptions ou des •• versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de per•• sonnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant...devant être attachées à la société à un titre quel•• conque ; •• 3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au • moyen d'inventaires...

...septembre 1875.) Enfin, l'alinéa 2« de l'article 132 punit ceux qui, pourprovoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...personnes désignées, contrairement à la vérité, comme i-inni ou devantélre attachées à la société à un titre quelconque. Ce lexte suppose nécessairement...

...d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui , pour provoquer des souscriptions ou a la vérité, comme étant ou devant être attachées ä la société à un titre quelconque; 3»...

...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; a" Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement a la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque; 5" Les...

...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...attachées à la société à un titre quelconque; 3* Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux , ont opéré entre les...

...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...à la société à un titre quelconque ; ' 3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyeu d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les...