 | 1882 - عدد الصفحات: 1034
...à la vérité, c comme étant ou devant être attachées à la Société à un litre quele conque ; 3° Les administrateurs qui, en l'absence d'inventaires ou au « moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré la répartition de dividendes « Cctifs.» Aucune fraude n'échappera à cet article. Lorsqu'au... | |
 | Pierre Lallier - 1883 - عدد الصفحات: 1190
...tenir des souscriptions ou des versements. » 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou » des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms...» un titre quelconque. » 3° Les administrateurs (art. 45) qui, en l'absence » d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, » ont opéré entre... | |
 | Louis David - 1883 - عدد الصفحات: 212
...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements. 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la {. Cass.,n juillet 1862, Dali. 63,5, 153. 2. Cass., 15 octobre 1849, Dali., 51, 5, 233. 3. Cass , 27... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - عدد الصفحات: 952
...prévu et puni par l'art. 15 consiste à publier, pour provoquer des souscriptions ou des versements les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachés à la société à un titre quelconque. Ce fait, ainsi que le précédent, se produisait... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - عدد الصفحات: 1066
...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...attachées à la société à un titre quelconque ; 3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - عدد الصفحات: 852
...mauvaise foi des souscriptions ou des versements ou d'autres faits faux, publier de mauvaise foi le nom de personnes désignées, contrairement à la vérité,...attachées à la société, à un titre quelconque, et cela pour provoquer des souscriptions ou des versements, ce n'est pas seulement commettre une faute... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - عدد الصفحات: 970
...d'obtenir des souscriptions ou des versements ; •> « 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, « ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, con« trairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la » société, à un... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - عدد الصفحات: 370
...les faits constitutifs du délit d'escroquerie : 2° Ceux qai, pour provoquer des souscriptions oa des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...attachées à la société à un titre quelconque ; 3° Les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - عدد الصفحات: 348
...souscriptions ou des verse« ments, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes dési« gnéos, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être » attachées à la socicté anonyme à un titre quelconque. » « Cette règle devrait, me semble-t-il, être appliquée,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - عدد الصفحات: 732
...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...attachées à la société à un titre quelconque ; 3° les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les... | |
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Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 3°... 
