 | Georges Barbier - 1887 - عدد الصفحات: 418
...d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° ceux qui, pour « provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, « publié les...attachées à la société à un titre quelconque. » ART. 28 (i). L'oulragc aux bonnes mœurs commis par l'un des moyens énoncés en l'article 23, sera... | |
 | Georges Barbier - 1887 - عدد الصفحات: 416
...d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° ceux qui, pour « provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, « publié les...personnes désignées, contrairement à la vérité, comme « élant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque. » ART. 28 (1). L'outragc... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - عدد الصفحات: 1260
...des versements ï 2" Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de miuraise ançois ou devant être attachées à la société, a un titre quelconque. 10 fr. à 20 fr. et d'un emprisonnement... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - عدد الصفحات: 56
...d'obtenir des souscriptions ou des versements ; — 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...la société à un titre quelconque ; — 3° les (1) Vavaiseur, t. I, p. 491. — Pont, t. II, p. 386. (3) V. Tripier, commentaire de ta loi du 24 juillet... | |
 | Constantin Georges Marinesco - 1889 - عدد الصفحات: 688
...qui pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité,...attachées à la société à un titre quelconque. 3° (l'art. 45). Les administrateurs qui, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaire frauduleux,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - عدد الصفحات: 722
...tenté d'obtenir des souscriptions ou versements; 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...attachées à la société à un titre quelconque; 3° les directeurs ou gérants qui, en l'absence d'inventaires, ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré... | |
 | Gustave Rouanet - 1893 - عدد الصفحات: 452
...qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement à la vérité,...attachées à la Société à un titre quelconque. Ou la langue française n'a plus aucune précision, ou les deux paragraphes ci-dessus s'appliquent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - عدد الصفحات: 648
...tenté d'obtenir des souscriptions ou versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...attachées à la société à un titre quelconque ; 3° les directeurs ou gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré... | |
 | H. Proesmans - 1894 - عدد الصفحات: 250
...tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les...attachées à la société à un titre quelconque. Les gérants ou administrateurs qui, en l'absence d'inventaires, malgré les inventaires ou au moyen... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - عدد الصفحات: 144
...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, de mauvaise foi, ont publié les noms de personnes désignées, contrairement...attachées à la société à un titre quelconque. 74. — Quant à la loi sur les faux bilans, elle est aussi applicable aux sociétés étrangères... | |
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Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 3°... 
