...savent pas signer, et mentionne les adhésions envoyées par écrit. ART. 20. — Si la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés, représentant plus de...

...savent signer et mentionne les adhésions envoyées par écrit. Art. 20. — Si la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés, représentant plus de...

...l'ont envoyé en cette forme est mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. ART. 12. — Si la majorité des intéressés, représentant au...le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Un extrait de l'acte d'association et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus,...

...remplir pour que l'association puisse être autorisée exigent l'adhésion : Soit de plus de la moitié des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, Soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie. Nous constatons...

...est transmis au préfet2. Pour les travaux spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article Ier, si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superûcie des terrains, ouïes deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la...

...statuts d'une association syndicale ne peuvent être approuvées par le préfet que si les trois quarts des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains engagés, ou les deux tiers des intéressés, représenlanl plus des Irois quarts de la superficie,...

...premiers numéros de l'article premier de la loi 1865-1888, il suffirait qu'elle réunisse l'adhésion de la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie embrassée par les opérations (art. 12, § 1er). Or, pour entreprendre des travaux de drainage et...

...de la majorité des intéressés représentant les deux tiers de la superficie des terrains, ou des deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, l'association peut être autorisée par le préfet et constituée. Mais, en ce qui concerne cette majorité,...

...savent signer et mentionne les adhésions envoyées par écrit. Art. 20. — Si la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés représentant plus de...

...au préfet. « Art. 12. — Pour les travaux spécifiés aux n" 1, 2, 3, 4 et 5 de « l'article 1", si la majorité des intéressés, représentant au moins « les deux tiers de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet « autorise, s'il ya lieu, l'association. « Pour les travaux...