...combiner l'importance des intérêts avec le nombre des propriétaires. Il faut, d'après l'article 12, la majorité des intéressés, représentant au moins...intéressés représentant plus de la moitié de la superficie1. Le projet revient au préfet. Il peut, selon les cas, autoriser l'association ou refuser...

...procès-verbal est transmis au préfet. « Art. 12. — Pour les travaux spécifiés aux n" 1, 2, 3, 4 et 5 de « l'article 1er, si la majorité des intéressés,...représentant au moins « les deux tiers de la superficie, ont donné leur adhésion, le préfet « autorise, s'il ya lieu, l'association. « Pour les travaux...

...modifié ainsi qu'il suit : « Pour les travaux spécifiés aux n" 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1", si la majorité des intéressés, représentant au...Pour les travaux spécifiés aux n" 6, 7, 8, 9 et 10 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts...

...nature des travaux : Pour les travaux spécifiés aux cinq premiers numéros de l'article {" précité, si la majorité des intéressés représentant au...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet peut autoriser l'association. Pour tous les autres travaux énumérés audit article, le préfet ne...

...Exécution des travaux. — Les travaux d'entretien des cours (1) Le consentement de plus de la moitié des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou des deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, suffit pour forcer...

...procès-verbal et y reste annexé. — Le procès-verbal est transmis au préfet. (Art. 11.) En principe, si la majorité des intéressés, représentant au...le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association. Mais pour les travaux des nos 6 à 10, il faut les trois quarts des intéressés représentant plus...

...remplies, c'est-à-dire que, dans l'enquête administrative préalable prescrite par l'article 10, la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains à comprendre dans le syndicat ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié...

...il n'est pas nécessaire qu'il y ait unanimité. Pourvu que l'autorisation obtienne l'adhésion de la majorité des intéressés représentant au moins...représentant plus de la moitié de la superficie, elle peut être donnée par le préfet, quitte aux propriétaires récalcitrants et aux tiers intéressés...

...sur la demande de un ou plusieurs propriétaires, soit sur l'initiative de l'administration, lorsque la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la surface, donnent leur adhésion...

...l'unanimité des adhésions des syndiqués. Si le syndicat est autorisé, il sufïit de l'adhésion des deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie des terrains à améliorer ; sinon, de la majorité des intéressés, représentant les deux tiers...