...des intéressés représentant la moitié au moins les 2/3 de la superficie des terrains ou les 2/3 des intéressés, représentant plus de la moitié...les travaux spécifiés aux n°* 6, 7, 8, 9 et 10 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'aux cas d'adhésion des 3/4 des intéressés...

...remplies, c'est-à-dire que, dans l'enquête administrative préalable prescrite par l'article 10, la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains à comprendre dans le syndicat ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié...

...des propriétaires intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie du terrain ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie. Les communes pourront adhérer aux associations pour leurs biens. associations syndicales communales...

...(travaux d'ordre exclusivement agricole), la majorité requise est la moitié plus un des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie. Pour les travaux spécifiés aux...

...mentionne les adhésions envoyées par écrit (Loi du 20 août 1881, art, 19). Si la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés, représentant plus de...

...l'article l'r, si la 'majorité des intéressés représentant an moins les deiur tiers de la super/ii-ie des terrains ou les deux tiers des intéressés représentant...l'association. — Pour les travaux spécifiés aux nos 6, 7, 8, 9 et 10 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion...

...présentes qui ne savent signer et mentionne les adhésions envoyées par écrit. 20. Si la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés représentantplus de la...

...propriétaires intéressés. Si la majorité d'entre eux, représentant au moins les deux tiers do la superficie des terrains, ou les deux tiers des...superficie, ont donné leur adhésion, le préfet autorise l'association, qui procède alors a l'exécution des travaux et pourvoit aux dépenses par des taxes...

...l'initiative du maire ou du préfet... ART. 12. — Pour les travaux spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er, si la majorité des intéressés,...représentant au moins les deux tiers de la superficie du terrain, ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de moitié de la superficie ontdonné...

...d'associations syndicales autorisées, dans les conditions de l'article 5 de la loi de 1888, savoir : si la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie du terrain, ou les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie,...