...réunir l'adhésion de la majorité des intéressés représentant les deux tiers de la superficie ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie. La modification apportée au texte facilitera sans doute la constitution des associations, mais elle...

...qui ne savent signer et mentionne les adhésions envoyées par écrit. Art. 20. Si la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés représentant plus de...

...modifié ainsi qu'il suit : « Pour les travaux spécifiés aux n" 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1", si la majorité des intéressés représentant au...les travaux spécifiés aux n°" 6, 7, 8, 9 et 10 du même article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion des trois quarts...

...l'occasion de citer, contient l'une des dispositions les plus importantes de la loi. Il décide que, si la majorité des intéressés, représentant au...intéressés, représentant plus de la moitié de Ja superficie, ont donné leur adhésion, le préfet peut autoriser l'association. Un extrait de l'acte...

...àl'exploilalion des marais salants. L association syndicale peut être autorisée lorsqu'elle est acceptée par la majorité des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou par les deux tiers des intéressés représentant au moins la moitié delà superficie. Les propriétaires,...

...combiner l'importance des intérêts avec le nombre des propriétaires. Il faut, d'après l'article 12, la majorité des intéressés, représentant au moins...ou les deux tiers des intéressés représentant' pl us de la moitié de la superficie1. Le projet revient au préfet. Il peut, selon les cas, autoriser...

...plus un des intéressés représentant les deux tiers de la superficie des propriétés desservies, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie consentent à se charger des travaux d'entretien, le syndicat est constitué même à l'égard dela...

...plus un des intéressés représentant les deux tiers de la superficie des propriétés desservies, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie consentent à se charger des travaux d'entretien, le syndicat est constitué môme à l'égard de la...

...qui ne savent signer et mentionne les adhésions envoyées par écrit. Art. 20. Si la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés représentant plus de...

...font la demande au Préfet, par l'intermédiaire de leurs syndics. Ces derniers doivent s'assurer que la majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou que les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné...