...majorité des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou que les deux tiers des intéressés, représentant plus de la moitié de la superficie, ont donné leur adhéla transformation de l'association libre en association autorisée. Cette transformation leur...

...assemblée générale, conformément à l'article 12; c'est-à-dire, avec l'adhésion de la moitié des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains, ou des deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie. Mais la loi, en...

...mentionné dans ce procès-verbal et y reste annexé. Le procès-verbal est transmis au Préfet. ART. 12. Si la majorité des intéressés, représentant au...intéressés, représentant plus de la moitié de la superfirie, ont donné leur adhésion, le Préfet autorise, s'il ya lieu, l'Association. 1 Le règlement...

...sont soumis à une enquête (art. 10). Si la majorité des intéressés représentant les deux tiers des terrains (ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie) donne son adhésion, « le préfet autorise, s'il ya lieu, l'association, » sauf recours au Ministre...

...intérêt suffisamment important pour l'agriculture. La demande devra résulter d'une délibération des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains du syndicat, ou des deux tiers des intéressés représentant au moins la moitié de la superficie....

...intérêt suffisamment important pour l'agriculture. La demande devra résulter d'une délibération des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains du syndicat, ou des deux tiers des intéressés représentant au moins la moitié de la superficie....

...du 21 juin 1865 est modifié ainsi qu'il suit : « Pour les travaux spécifiés aux nos 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er, si la majorité des intéressés,...l'association. « Pour les travaux spécifiés aux n«s 6, 7, 8, 9 et 10 du méme article, le préfet ne pourra autoriser l'association qu'au cas d'adhésion...

...soit sur la demande d'un ou plusieurs d'entre eux, soit sur l'initiative du préfet... ART. 12. — Si la majorité des intéressés, représentant au...ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y o lieu, l'association... tions syndicales autorisées. Pas une voix ne s'éleva pour appuyer la motion....

...du préfet. . . ART. 12. — Si la majorité des intéressés, représentant au moins tes deux lien de la superficie des terrains, ou les deux tiers des...ont donné leur adhésion, le préfet autorise, s'il y a lieu, l'association... ART. 14. — S'il s'agit des travaux spécifiés aux numéros 3, 4 et 5...

...qui ne savent signer et mentionne les adhésions envoyées par écrit. Art. 20. Si la moitié plus un des intéressés, représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou si les deux tiers des intéressés, représentant plus de...