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" Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant ... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 399
France - 1836
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Bulletin des lois, 42

France - 1808
...de la. Couronne. [Sance du 13 Fvrier 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui de l'intendant gnral de la liste civile , ayant pour objet de faire dclarer applicables au trsor,...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 2

1809
...24 dcembre .1 808.^ (Approuv par SM 1 Empereur et Roi, le 5o janvier 1809.) Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonne* par Sa Majest, a entendu le rapport de la 'Section des finances , sur celui du Ministre de ce dpartement, tendant la rpression d'abus prjudiciables...
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Bulletin des lois, 45

France - 1810
...de prfecture. [Sance du 8 Juillet 1809.] LE CONSEIL D'ÉTAT , tjui, d'aprs le renvoi ordonnp par sa Majest , a entendu le rapport de la section...celui du ministre de l'intrieur , ayant pour objet EST D'AVIS que ces deux fonctions sont incompatibles. Pour extrait conforme : le secrtaire gnral...
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...parement , le i." Janvier. [Sance du 13 Maft 1810.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre du trsor public, relatif la question de savoir si le premier jour de l'anne ne doit pas tre...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...1807, approuv par l'Empereur le 2 Janvier 1808. Ie Conseil iletatj qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur crlui du Grand-Juge Minisire de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothcaires...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1810
...brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, aprs le renvoi fait par sa Majest l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif nn arrt par equella cour de justice criminelle du...
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Annales forestires: faisant suite au Mmorial forestier, ou ..., 3

1810
...conseil d'tat dont la teneur suit. Le CONSEIL D'ÉTAT qui , d'aprs le renvoi ordonn par SM , a entendu le rapport de la section de lgislation, sur celui du grand-juge Ministre de la justice, relativement diverses questions concernant l'appli' cation du...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...'tat , du 26 Juin 1810 (B. 2<;5, ;>. 5ooJ. K Le Conseil d'tat qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre del justice, relali\ement diverses questions concernant l'application du dcret...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...comptables. Approuv le 22 janvier i8o8. (B. i77-) Le Conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation ur celui du grand-juge minire de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...6$,pag. 122.; Le Conseil d'tat qui , d'aprs le renvoi fait par Sa Majest l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif un arrt par lequel la cour de justice criminelle du...
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