...conseil d'État,, du sénat et du corps législatif. » 186. L'art. 3 de la loi du 11 août 1848 punit d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs «l'attaque par l'un des moyens énoncés en l'article 1" de la loi du 17 mai...

...subi sa peine. — Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5,000 francs. Art. 87. L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement...

....subi sa peine. Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 6,000 francs. Art. 87. L'attentat dont le but est, soit fie détruire ou de changer le gouvernement...

...frésenle loi. Art. 32. Toute personne convaincue de s'être fait l'intermédiaire habituel des expositions sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à mille francs, sans préjudice Jes peines portées contre toute atteinte à la ne...

...a subi sa peine. Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale cA punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs i cinq mille francs. 87. L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le...

...subi sa peine. — Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est us tard, dans les vingt-quatre heures de la présentation. — Apr cent francs à cinq mille francs. —Pén. 305; L. 17 mai 1819, a. 1; L. 9 sep*. 1835 sur les crimes...

...mai 1819 porte: « L'offense par l'un » des mêmes moyens envers les Chambres ou l'une » d'elles sera punie d'un emprisonnement d'un » mois à trois ans, et d'une amende de 100 francs » à 500 francs. » II faut combiner cet article avec la loi du 9 juin 1819, relative à la...

...subi sa peine. — Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5,000 francs. Art. 87. L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement...

...chefs des gouvernements étrangers. 10. L'offense, par l'un des, moyens énoncés en l'article 1", envers les membres de la famille royale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois a trois ans, et d'une amende de 100 à 5,000 fr. 11. L'offense , par l'un des mêmes moyens, envers...

...art. 2, est donc venu apporter une sanction pénale au principe de la propriété. Cet article punit d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 4,000 fr. l'attaque contre le principe de la propriété. Les juges peuvent ordonner la destruction...