...n'est pas inutile de faire observer que la loi française du 17 mai 1819, art. tî. chap. IV, punit d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à S, 000 francs, quiconque, par de» discours, cris ou menaces, ou par des écrils, emblèmes,...

...subi sa peine. » Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 Гг. à 5,000 fr. > Art. 87. L'attentat dontle but est soit de détruire ou de changer le gouvernement...

...subi sa peine. î Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. a 5,000 fr. « Art. 87. L'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement...

...moyens contre la liberté des cultes , le principe de la propriété et les droits de la famille , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent àcinq mille francs. » dans sa Constitution le principe de la liberté religieuse, sans restriction...

...ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans . et d'une amende de cent à cinq mille francs. » dans sa Constitution le principe de la liberté religieuse, sans restriction...

...les chefs des gouvernements étrangers. 10. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", envers les membres de la famille royale, sera punie...emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (1). 11. L'offense par l'un des mêmes moyens, envers les Chambres...

...subi sa peine. — Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. < Art. 87. L'attentat dont le but est, soit de, détruire on de changer...

...moyens indiqués à l'article précédent, envers les membres de la famille royale ou envers le régent, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Art. 137. Dans les cas prévus par les cinq articles précédents, 'les coupables...

...cents francs. Art. 1 I . L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les chambres ou l'une d'elles sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Art. 12. L'offense par l'un des mêmes moyens, envers la personne...

...moyens iudiqués à l'article précédent, envers les membres de la famille royale ou envers le régent, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Art. 137. Dans les cas prévus par les cinq articles précédents, les coupables...