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" Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5,000 francs. "
Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et littéraire - الصفحة 320
1819
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1919 - عدد الصفحات: 1004
...sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'article 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. Art. 406. Sera puni de la réclusion celui qui aura volontairement...

Bonnes mœurs, discours pénal et rationalité juridique: Essai d'analyse critique

François Ost (jurist), Michel Van de Kerchove - 1981 - عدد الصفحات: 170
...l'outrage a été commis en présence d'un enfant âgé de moins de 16 ans accomplis, la peine sera d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 1.000 francs.] 386. [L. 28 juillet 1962, art. 2. — Si les délits prévus à l'article...
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L'Épuration des intellectuels

Pierre Assouline - 1996 - عدد الصفحات: 194
...Toute infraction aux mesures restrictives d'activité professionnelle prévues aux art. 3 et 4 est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 5 000 à 100 000 fr. ou l'une de ces peines seulement. Art. 13. - Un décret fixera les modalités...
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Délits en rapport avec l'état de faillite

Geert Delrue - 2006 - عدد الصفحات: 204
...relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises; la tentative de ces délits est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cent mille francs. Les coupables de ces délits ou de leur tentative peuvent, de...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., المجلد 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - عدد الصفحات: 950
...sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'art. 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. i; COMMENTAIRE. i. Les peines portées par les art. 402 à...




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