 | Hippolyte Duboy - 1869 - عدد الصفحات: 276
...mêmes moyens, envers la personne des souverains ou envers celle des chefs des gouvernements étrangers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. CHAPITRE V. — De la Diffamation et de l'Injure publiques. Art. 13. Toute... | |
 | Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'art. 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs. — P. 23, s., 38, s., 16, s., 51, 53, 410. 406 (6, L. 15 avril... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - عدد الصفحات: 146
...100 à 5,000 fr. Loi 17 mai 1819, art. 10(1). 165. L'offense envers le Sénat ou le Corps législatif sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5,000 fr. Décr. 11 août 1848, art. 2. 164. L'offense envers la personne des souverains ou envers... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - عدد الصفحات: 1016
...ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 4,000 fr. » Enfin, la loi du 20 juillet 1849 : • Touie attaque par les mêmes moyens contre le... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - عدد الصفحات: 298
...1 er de la loi du 17 mai 1819) contre... le principe de la propriété et les droits de la famille sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. • 3. Délits commis contre les mœurs par l'un des moyens énoncés dans... | |
 | Monaco - 1875 - عدد الصفحات: 188
...contre la liberté des cultes, contre le principe de la propriété, contre les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent à quatre mille francs. 2 3 3. — II n'est point dérogé aux lois qui punissent la provocation... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 590
...chefs des gouvernements étrangers. Art. 1O. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er, envers les membres de la famille royale sera punie...emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Art. 11. Abrogé et remplacé par t article 2, décr. du 11 août... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - عدد الصفحات: 832
...par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et 9 de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. Art. 4. Quiconque, par l'un des mêmes moyens, anra excité à la haine ou... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 424
...sans intention de donner la mort, des substances de la nature de celles mentionnées à l'art. 402, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de vingtsix francs à trois cents francs. L-'Exposé des motifs donne sur cet article les explications... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - عدد الصفحات: 700
...ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 à 4,000 francs. 4. Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819,... | |
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Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5,000 francs. 
