| France - 1839 - عدد الصفحات: 568
...les chefs des gouvernemens étrangers. 10. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", envers les membres de la famille royale, sera punie...emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (4). 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les chambres... | |
| Adolphe de Grattier - 1845 - عدد الصفحات: 562
...L'allaque,par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs (3). VL 17 mai 1819, art. 5 ; 9 sept. 1835, art. 8. I. Cet article... | |
| Louis Bellet - 1847 - عدد الصفحات: 172
...que pour y faire de simples déclarations. L'offense, par l'un des moyens que nous venons d'énoncer envers les membres de la. famille royale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à (rois ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Toute offense envers lesChambres, ou Tune d'elle,... | |
| Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...des gouvernement» étrangers. — An. 10 : « L'offense, par l'un des moyens énoncésenl'arl. 1er, envers les membres de la famille royale, sera punie d'un emprisonnement d'un moi- trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5UOO fr. An. 11 : « L'ofl< * . par l'un des mêmes moyens,... | |
| 1848 - عدد الصفحات: 890
...ces moyens contre la liberté des cultes , le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. a 4,000 fr. — Art. 'i. Quiconque, par l'un de ces moyens, aura excité à la haine ou au mépris... | |
| L.-R. Brégeaut - 1850 - عدد الصفحات: 458
...par l'an de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 Irancs à V Mi francs '. ABT. a. Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine ou... | |
| Hipp Duboy - 1851 - عدد الصفحات: 226
...moyens, envers la personne des souverains ou en vers celle di:s chefs des gouvernements étrangers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de IOO francs à 3,000 francs. CHAP. v. — De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation... | |
| Ph Valette - 1853 - عدد الصفحات: 768
...ces moyens, contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille. sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. il, Ynij p. 333. [,. 47 mHM'J. N. 24. — Loi sur le Recrutement de l'armée... | |
| France - 1853 - عدد الصفحات: 1390
...a subi sa peine. Toute oflense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. XI' Série. 66 "/Iff, &?i îjBftSfftW SOTtf te D(H ëîf , soit <fé... | |
| France sénat - 1853 - عدد الصفحات: 758
...subi s« peine. • Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Art. 87. L'altentat dont le but est soit de détruire ou de changer... | |
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