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" Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 à 5,000 francs. "
Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et littéraire - الصفحة 320
1819
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., المجلد 14

France - 1839 - عدد الصفحات: 568
...les chefs des gouvernemens étrangers. 10. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", envers les membres de la famille royale, sera punie...emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs (4). 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les chambres...

Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de ..., المجلد 2

Adolphe de Grattier - 1845 - عدد الصفحات: 562
...L'allaque,par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs (3). VL 17 mai 1819, art. 5 ; 9 sept. 1835, art. 8. I. Cet article...

Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - عدد الصفحات: 172
...que pour y faire de simples déclarations. L'offense, par l'un des moyens que nous venons d'énoncer envers les membres de la. famille royale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à (rois ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Toute offense envers lesChambres, ou Tune d'elle,...

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - عدد الصفحات: 564
...des gouvernement» étrangers. — An. 10 : « L'offense, par l'un des moyens énoncésenl'arl. 1er, envers les membres de la famille royale, sera punie d'un emprisonnement d'un moi- trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5UOO fr. An. 11 : « L'ofl< * . par l'un des mêmes moyens,...

Revue de droit français et étranger, المجلد 5

1848 - عدد الصفحات: 890
...ces moyens contre la liberté des cultes , le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. a 4,000 fr. — Art. 'i. Quiconque, par l'un de ces moyens, aura excité à la haine ou au mépris...

Nouveau manuel complet de l'imprimeur lithographe

L.-R. Brégeaut - 1850 - عدد الصفحات: 458
...par l'an de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de 100 Irancs à V Mi francs '. ABT. a. Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine ou...

Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hipp Duboy - 1851 - عدد الصفحات: 226
...moyens, envers la personne des souverains ou en vers celle di:s chefs des gouvernements étrangers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de IOO francs à 3,000 francs. CHAP. v. — De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation...

Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., المجلد 2

Ph Valette - 1853 - عدد الصفحات: 768
...ces moyens, contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille. sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. il, Ynij p. 333. [,. 47 mHM'J. N. 24. — Loi sur le Recrutement de l'armée...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1853 - عدد الصفحات: 1390
...a subi sa peine. Toute oflense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. XI' Série. 66 "/Iff, &?i îjBftSfftW SOTtf te D(H ëîf , soit <fé...

Procès-verbaux des séances du Sénat, المجلد 3

France sénat - 1853 - عدد الصفحات: 758
...subi s« peine. • Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impériale est punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Art. 87. L'altentat dont le but est soit de détruire ou de changer...




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