...subornation de témoins sera passible des mêmes peines que le faux témoin (art. 365 du Gode pénal). Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique (art. 366 du Code pénal). TENUE. 1O .VI. — L'action de la gendarmerie...

...que le faux témoin, selon les distinctions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. 3^7 à 372. Abrogés par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819. 373. Quiconque...

...auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jour« , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans , et d'une amende de cinq cents à trois mille francs (1). Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné...

...le faux témoin, selon les distinctions contenues dans les articles 361 , 362, 363 et 36*. Art. 36G. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. § 2 — DÉNONCIATIONS CALOMNIEUSES, RÉVÉLATIONS DE SECRETS. Art. 367....

...vente ou exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Ibid., ART. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense...

...vente on exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Ibid., ART. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense...

...référé a été fait, « l'adversaire n'est point recevable à « en prouver la fausseté. » « féré ou référé en matière civile, et « qui aura fait un faux serment, sera « puni de la dégradation civique. » Mais il faut remarquer qu'il n'est question que de l'action publique...

...reproduction de ces plans, écrits ou documents, stra punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille t'raucs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...

...la loi pénale. 472. L e faux serment se rat lâche étroitement au faux témoignage. « ART. 46G. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile et qui aura fait un (aux serment, sera puni de la dégradation civique. » Cette disposition est expliquée dans l'exposé...

...auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pondant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 500 fr. à 3,000 fr. Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie ni...