...reproduction de ces plans, écrils ou documents, sera punie de la méme peine. « Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...

...atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion ( art. 31 ). Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent à deux cents francs : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux...

...atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. ART. 32. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs: 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...

...en l'art. 362. — Dans tous tes cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. Art. 36ô. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une' année au moins el de cinq ans au plus, el d'une amende de cent francs à trois mitle francs....

...dynastie, comre les droits ou l'autorité des Chambres. La loi du 6 avril 1847 punit l'offense au roi d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. En outre, le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés...

...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...

...dynastie, con're les droits ou l'autorité des Chambres. La loi du 6 avril 1847 punit l'offense au roi d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 30(1 à 3,000 francs. En outre, le coupable peut être interdit de tout ou partie des droits mentionnés...

...les autres animaux, ceux qui auront contrevu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs (code pénal, art. 319 à 321). Ces dispositions sont complétées...

...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...

...la reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ART. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...