...emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. 306. Celui à qui léseraient aura été déféré ou référé en matière civile , et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. 5 II. Calumnies, injures, révélation ît secrtls. 367. Sera coupabledu...

...corrupteur subira-t-il la même peine qu'aurait encourue sa victime, quelle qu'en soit la rigueur. Achevons. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puai de la dégradation civique. (Art. 366.) Il faut d'abord que vous sachiez ce qu'entend la loi par...

...rurale.de Bouleillier, liv. 5. tit. 5. Toutefois les lois n'ont point laissé le parjure impuni. « Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. n (Code pénal, art. 566.) Mais le ministère public seul a le droit de...

...de mort , lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile , et qui aura fait un faux serment , sera puni de la dégradation civique. § 11. — Calomnies , injures , révélation de secrets, '3671 Sera coupable...

...ruraie de Bouteilher, !iv. 3, lit. 5. Toutefois les lois n'ont point laissé le parjure impuni. « Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. « (Code pénat, art. 566.) Mais le ministère public seul a le droit de...

...témoin , selon les distinctions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364- » (Même toi.) 366. 88, de la dégradation civique. C. 1358, 1366. — Pr. 120, 121. —P. 8 2°, 34, 35, 363. § II. Calomnie,...

...constituent le crime. 11 nous reste à parler du faux serment. L'article 366 est ainsi conçu : « Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. » L'exposé des motifs portait ;ï ce sujet : « Une disposition relative...

...apprécier cette question , il faut d'abord se reporter à l'article 366 du Code pénal qui porte : « Celui à qui le » serment aura été déféré ou...civile , et » qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégra» dation civique. » Une première question se présente en lisant cet article ; c'est...

...en matière civile, el qirf aura fait un faux serment, sera puni ,1 - la dégradation civique (2). = Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile. Déférer le serment , c'est demander que l'adversaire fasse serment: le référer, c'est demander...

...dégradation civique (peine infamante qui consiste dans la privation des droits, pré vue par l'art. 34 ), celui à qui le serment aura été déféré ou référé...matière civile, et qui aura fait un faux serment. Mais la preuve du parjure, établie par la voie criminelle, n'exerce aucune influence sur le procès...