...auront causé une maladie ou incapaci lé de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans , et d'une amende de 500 à 3,000 fr. » Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie ni...

...le faux témoin , selon les distinctions contenues dans les articles 361 , 362, 363 el 364.» 566. ur aura trois jours pour contredire. — La cause...l'audience sur une simple citation. Pr. 82. lil'J. Pendan de la police, comme celui en matière correctionnelle (ii) Même observation que pour l'art. 36* CODE...

...lesanctuaire de la justice ! » (Ibid. , p. 532 et 533.) L'art. 366. Cod. pén. , dispose donc : « Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile , et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. » Et cette disposition, ainsi que nous le démontrerons, n'est pas aussi...

...distinctions contenues dans les an. 361,362, 363 ci 36*. Arl. 366 : « Celui h qui le serment aura élé déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. Juritprudence. — Le dessein de nuire résulte suffisamment de la déclaration...

...francs, Et d'un emprisonnement de 5 jours à 2 ans. FAUX SERMENT ET FAUX TÉMOIGNAGE. ART. 284. (366.) Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, Sera puni de la dégradation civique. ART. 285. (362.) Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière...

...mais elle n'a rien laissé à l'arbitraire quant à la peine. L'art. 366 du Code pénal dispose : « Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. » La dégradation civique, délinie par l'article 34 du même Code, est...

...répondant sur faits et articles. La loi pénale (art. 566 du code pénal ) porte gué celui à gui le serment aura été déféré ou référé en matière...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. Le défendeur répond que l'arrêt attaqué a décidé que le sermenl était...

...auront causé une maladie , ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de. six mois à trois ans, et d'une amende de fr. 500 à 3000. Art. 6. Si les blessures résultant du duel , n'ont occasionné aucune maladie ni...

...justice. Ce mot désigne aussi celui qu a prêté le faux serment. L'art. 366 du Code pénal dispose : « Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. » La dégradation définie par l'art. 34 du même Code est une peine infamante....

...des articles 463 et 374 du Code pénal. Dispositions transitoires. » La loi du 6 avril 1847 punit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr., quiconque, soit dans des lieux ou réunions publiques, jw discours, cris ou menaces,...