...1920 réprimant la provocation à l'a vertement et à la propagande anticonceptionnelle. ART. 1. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs (100 francs) à trois mille francs (3.000 francs) quiconque : Soit par des discours proférés...

...autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » 3O«. — On voit que sous l'empire du décret des 1624 août...

...auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 à 3,000 francs. ART. 6, § 1er. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie...

...distinctions contenues dans les art. 361, 362, 363, 36t. »> Art. 366. — « Celui il qui le serment a été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serinent, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende...

...(code pénal, art. 366). En Belgique, d'après l'article 226 du code pénal de 1867, la peine est celle d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 26 francs à 10,000 francs; le coupable peut en outre être condamné à l'interdiction des droits...

...vente ou exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 300 à 3,000 fr. Art. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense envers...

...atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. Art. 32. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...

...selon les distinctions contenues dans les articles 361, 362, 363 et 364. Code pénal, art. 366. — Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...fait un faux serment, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à trois mille francs....

...qui l'a prêté. Aux termes de l'article 366 du Code pénal, modifié par la loi du 13 mai 1863 : « Celui, à qui le serment aura été déféré ou référé...un faux serment, sera « puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de « cinq ans au plus et d'une amende de cent francs à trois « mille francs....

...de mort , lorsqu'il emportera celle des travaux forcés à perpétuité ou la peine capitale. 366. Celui à qui le serment aura été déféré ou référé...civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni de la dégradation civique. gestraft 364. De valsche getuige in boetstraft'elijke , policie- of ci...