...qu'elle-même ne possède une classe enfantine. 37. Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration,...

...un extrait du décret de naturalisation; «2° Un extrait de son casier judiciaire; « 3° La liste des lieux où il a résidé et des professions qu'il...a exercées pendant les dix années précédentes; « 4° L'adresse de la maison où il se propose de loger les pupilles et, s'il s'agit d'un établissement,...

...lieu, un extrait du décret de naturalisation ; 2° Un extrait de son casier judiciaire; 3° La liste des lieux où. il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix aimées précédentes; 4° L'adresse de la maison où il se propose de loger les papilles et, s'il...

...possède une classe enfantine. Art. 37. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration,...

...possède une classe enfantine. Art. 37. — Tout instituteur qui peut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de la déclaration,...

...en outre, pour le préfet, son acte de naissance, ses diplômes, 1 extrait de son rasier judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions...a exercées pendant les dix années précédentes, les programmes et l'horaire de l'enseignement qu'il se propose de donner, le plan des locaux affectés...

...du premier ordre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle désire s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où elle a résidé et des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes. Cette...