...spéciales aux instituteurs libres. « ART. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de...a exercées pendant les dix années précédentes. « Celte déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie (3),...

...Tout instituteur qui veut ou-r vrir une école libre doit préalablement déclaser son intention an maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner...a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteurdé l'Académie, au procureur...

...externat primaire libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il désire s'établir, lui désigner le local, et lui donner...résidé et des professions qu'il a exercées pendant les premières années précédentes. Cette déclaration , écrite sur papier timbré, doit être accompagnée...

...conditions spéciales aux instituteurs libres. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de...des lieux où il a résidé et des professions qu'il а exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être , en outre , adressée...

...établissement d'instruction secondaire, s'il est muni du diplôme de bachelier ès lettres. Il devra préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'élablir, en lui exhibant son diplôme et lui indiquant les lieux où il a résidé et les professions...

...son intention au maire de la commune où il désire s'établir, lui désigner le local et lui denner l'indication des lieux où il a résidé et des professions...les dix années précédentes. Cette déclaration, écrite sur papier timbré, deit être accompagnée de l'acte de naissance du postulant, de son brevet...

...d&irt s'élablir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieui où '1 a résidé el des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration, écrite sur papier timbré, doit être accompagnée de l'acte de naissance du postulant et de son brevet...

...ou privée. 146 RAPPORT SUR LA LOI Art. 59, Tout instituteur qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir et lui désigner le local. Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration...

...surveillance ou d'enseignement dans un établissement particulier d'instructioo publique, il devra fournir l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix dernières années, le tout appuyé d'attestations émanées, soit des autorités de son pays, soit...

...maternelle libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle désire s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où elle a résidé et des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes. Celte...