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" Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées... "
La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 jusqu'à nos ... - ÇáÕÝÍÉ 148
ÈæÇÓØÉ Octave Gréard - 1874
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., ÇáãÌáÏ 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 814
...il). — Aux termes de la loi du 15 mars 1850, tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir... (ibid., art. 2~). — Il est délivré copie de cette déclaration à l'instituteur, qui doit en remettre...

Annuaire de l'instruction publique

1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 408
...externat primaire libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il désire s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication...les dix années précédentes. Cette déclaration, écrite sur papier timbré, doit être accompagnée de l'acte de naissance du postulant, de son brevet...

Traité de l'administration temporelle des congrégations et communautés ...

[G.]. Calmette - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...l'inspecteur d'acsdémie du département où il veut s'établir, lui avoir désigné le local et donné l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentesA ces déclarations il doit joindre les pièces suivantes, dont il lui est donné récépissé...

Histoire de l'éducation en France, depuis le cinquième siècle ..., ÇáãÌáÏ 2

Augustin François Théry - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 520
...spéciales ani instituteurs libres ART. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de...désigner le local et lui donner l'indication des lieux ou il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette...

De l'Enseignement, ce qu'il a été, ce qu'il est, ce qu'il devrait être

E. HUBERT VALLEROUX - 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 458
...formalités à remplir : « Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, dit l'article 27, doit préalablement déclarer son intention au maire de...doit être, en outre, adressée par le postulant au préfet, au procureur impérial et au souspréfet. » Elle demeurera affichée, par les soins du maire,...

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., ÇáãÌáÏ 18

France - 1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 516
...dela loi du 15 mars 1850 oblige le Français majeur, qui veut ouvrir une école primaire libre, à déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et à adresser la même déclaration au recteur de l'académie, au procureur impérial et au sous-préfet...

Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 588
...conditions spéciales aux instituteur* libres. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'élablir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions...

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., ÇáãÌáÏ 3

Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 632
...duquel il veut s'établir, son intention de fonder une institution secondaire avec indication- du local, des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les 1 C. cass., arr. du 2 mars 1860 ( DP 1860, I, 364 ). dix années précédentes. Il doit en outre déposer...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1078
...règlements. Pour ouvrir une école primaire privée, l'instituteur, pourvu du brevet de capacité, doit préalablement déclarer son intention au maire de...lieux où il a résidé et des professions qu'il a esercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit, en outre, être adressée...

Annuaire de l'instruction publique

1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...d'Alais, de l'école des chartes. Ces certificats sont délivrés par les directeurs de ces écoles. des lieux où il a résidé et des professions qu'il...les dix années précédentes. Cette déclaration, écrite sur papier timbré, doit être accompagnée de l'acte de naissance du postulant, de son brevet...




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