...de l'un des titres ci-dessus mentionnés, doit, aux termes de l'article 27, déclarer préalablement son intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. Il doit, en outre, vous adresser la même déclaration, ainsi qu'au procureur de la République et...

...libres. Art. 27. — Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer sou intention au maire de la commune où il veut s'établir,...a exercées pendant les dix années précédentes. Celte déclaration doit être, en outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie , au...

...ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il vent s'établir, lui désigner le local, et lui donner...des professions qu'il a exercées pendant les dix apnées prc'ccdentea. Cette illclaralivn doit être, 60 outre, adressée par le postulant ait Vecteur...

...les actes; 8° de témoignage eu justice x autrement que pour y faire de simples déclarations. » commune où il veut s'établir, lui désigner le local,...des lieux où il a résidé et des professions qu'il u exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit être, en outre, adressée...

...CONDITIONS SPÉCIALES AUX INSTITUTEURS LIBRES. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de...s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatien des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années...

...spéciales aux instituteurs libres. Art. 27. Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre, doit préalablement déclarer son intention au maire de...années précédentes. Cette déclaration doit être, eu outre, adressée par le postulant au recteur de l'académie , au procureur de la République et...

...1852.) Quiconque veut établir une école libre doit en faire la déclaration au Maire de la commune, lui désigner le local et lui donner l'indication...résidé et des professions qu'il a exercées pendant dix ans. Cette déclaration est adressée au Becteur , au Préfet et au Procureur impérial. Le Recteur...

...présente loi). Elle duit déclarer son intention d'ouvrir un pensionnat au maire de la commune où elle veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où elle a résidé et des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes. Cette...

...du second ordre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle désire s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où elle a résidé et des professions qu'elle a exercées pendant les dix années précédentes. Cette...

...d'un brevet de capacité. Sect. n , art. 27 : Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de...a exercées pendant les dix années précédentes. » La déclaration, adressée au recteur de l'académie, au procureur impérial, au préfet, reste...