 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - الصفحة 103بواسطة France statutes - 1807عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Joseph Faurey - 1903 - عدد الصفحات: 764
...538 du Code civil ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat les fleuves ou rivières navigables ou flottables, les rivages, lais...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Jean Gautier - 1903 - عدد الصفحات: 212
...réserves, chez ce dernier.) (2) Art. 538. — « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les « fleuves et rivières navigables ou flottables,...les havres, les rades et généralement toutes les « parlions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une « propriété privée sont... | |
 | Louis Perrier - 1903 - عدد الصفحات: 486
...transformation. L'article 538 établit : « que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades ou généralement toutes les portions <iu territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | France. Assemblée nationale - 1904 - عدد الصفحات: 1096
...communaux les fosses et remparts des villes, lee édifices et terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, lee rades, et en général toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - عدد الصفحات: 1202
...et routes à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et généralement toutes les portions de territoire 400. Roads and public ways maintained... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 650
...3, vo Domaine, p. 239, no« 249 8. Art. 538. Les chemins, routes, et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances... | |
 | 1914 - عدد الصفحات: 670
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 | 1903 - عدد الصفحات: 552
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