...règles qui leur sont particulières. Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, F Art. 539. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers,...

...: „Les chemins , routes et rues a la „charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, „les rivages , lais et relais de la...généralement toutes les porti„ons du territoire franqais, qui ne sont pas suscep„tibles d'une propriété privée, sont considérés com„me des...

...national est donnée par les articles 338 et 540. Le domaine public fluvial et maritime comprend : « les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports , les havres , les rades » (art. S38). C'est à tort que cet article nomme les lais et relais : on désigne sous le nom de...

...Attendu que l'article S58 du code civil dit : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais delà mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire belge...

...rues à la charge de « l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les ri« vages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, « et généralement toutes les parties du territoire français qui « ne sont pas susceptibles de propriété privée sont considérées...

...Code Civ. art. 538 : ' Les chemins, routes et rues a la charge de l'£tat, les fleuves et rivieres navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les radei, et géneralement Unites les portions du territoire franfais qui ne sont pas susceptibles d'une...

...Art. 2. « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas suscepiibles d'une...

...Art. 2. « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en gtHiéral toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une...

...L'article 558 du Code civil est ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...

...„Les chemins, routes et rues ä la charge de l'Etat, les fleuves et rivieres navigables ou flottabltS, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et generalement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas suseeptibles d'une propriete...