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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - الصفحة 103
بواسطة France statutes - 1807
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Annales des travaux publics de Belgique, المجلد 17

1859 - عدد الصفحات: 620
...décembre 1790 déclare que les fleuves, les rivières navigables, et en généra) toutes les parties du territoire national qui ne sont pas susceptibles...considérés comme des dépendances du domaine public (art. 2), et ne peuvent être aliénés sans le consentement de la nation (art. 8) ; Attendu que cet...

Bulletin trimestriel, المجلدات 11-13

Académie du Var, Toulon - 1843 - عدد الصفحات: 814
...ordonnance. Cependant l'article 538 du code civil ayant reconnu , comme dépendances du domuine public, les fleuves et rivières navigables ou flottables...lais et relais de la mer , les ports , les havres et les rades ; la faculté d'y pêcher habituellement a élé concédée par l'Etat, qui seul dispose...

Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - عدد الصفحات: 692
...navigables, LES RIVAGES, lais et relais île la mer, les ports, les havres, les raJes, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. » Ainsi, par celte loi , le législateur déclare...

Principes de compétence et de juridiction administratives, المجلد 2

Adolphe Chauveau - 1843 - عدد الصفحات: 484
...rivages, lais et relais de n la mer , les ports, les havres , les rades , etc. , et en général » toutes les portions du territoire national qui ne...pas » susceptibles d'une propriété privée sont considérées comme » des dépendances du domaine public. » L'art. 538 du Code Civil renferme textuellement...

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., المجلد 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...que « les fleuves et rivières navigables, te • rivages, lais et relais de mer,... et en général toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété privée , sont • considérées comme des dépendances du domaine public; . 3° Le chapitre C de la loi en forme...

Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - عدد الصفحات: 694
...remarquables : « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, LES RIVAGES, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les racles, etc., cl en général toutes les portions du territoire national gui ne sont pas susceptibles...

Cours d'économie politique

Pellegrino Rossi - 1843 - عدد الصفحات: 482
...coutumes et règlements du pays. Or ces choses , telles que les routes, les rivières , les rivages, les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont guère susceptibles d'une propriété privée , sont aussi des forces productives,...

Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie. An. 10-54, 56, 96

Association normande - 1843 - عدد الصفحات: 638
...rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières « navigables ou flottables, les rivages, bois et relais de « la mer, les ports, les havres, les rades et généralea ment toutes les portions du territoire français qui ne « sont pas susceptibles d'une...

Revue de droit français et étranger, المجلد 1

1844 - عدد الصفحات: 1084
...du domaine public ; il est ainsi conçu : « Les chemins routes et rues à la charge de la nation , les » fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades et générale» ment toutes les portions du territoire national qui ne sont j>as » susceptibles d'une...

Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845 - عدد الصفحات: 388
...Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...




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