 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - الصفحة 103بواسطة France statutes - 1807عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | E. de La Hautière - 1895 - عدد الصفحات: 484
...à la charge de l'Etat, les ileuves et rivières navigables ou ilottables, rais et relais (alluviom) de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Michel Mathieu - 1897 - عدد الصفحات: 614
...Napoléon (cet article est en ces termes: " Les chemins, routes et rues à la cbarge de l'Ktat, las fleuves et rivières navigables ou flottables, les...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - عدد الصفحات: 818
...suivant les règles qui leur sont particulières. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances... | |
 | Em Rollier - 1898 - عدد الصفحات: 258
...évidemment pas exclusives du ART. 538 CC. — Les chemins, routes et rues à la charge de l'Érat. les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Lucien Leger - 1898 - عدد الصفحات: 426
...chemins, routes et rues à la charge de l'Etat (ajoutons: des départements et des communes), les lleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, et généralement, ajoute... | |
 | Pierre Berthot - 1898 - عدد الصفحات: 930
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 | 1899 - عدد الصفحات: 916
...chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages, les lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d une... | |
 | France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - 1901 - عدد الصفحات: 910
...navigables, les rivages, lais et relaie de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et, en général, toutes les portions du territoire national qui ne...sont pas susceptibles d'une propriété privée sont considérées comme dépendantes du domaine public, я "' Bulletin de la Sretisu, année 1897, p. 65;... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - عدد الصفحات: 988
...composant le domaine public national. « Art. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances... | |
 | Jean Gautier - 1902 - عدد الصفحات: 224
...domanialité (i) Art. 538. — « Les chemms, roules et rues à la charge de l'Elat, les « Jleuues et rivières navigables ou flottables, les rivages,...généralement toutes les portions du • territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée sont a considérés comme des dépendances... | |
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