...communaux, les fossés et remparts des villes, les édifices et terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée,...

...les règles qui leur sont particulières. 53S. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et Siegeln für betocglicÍK'^ ®ut gehalten ttnrb. — ®er S5er« tauf ober bie 2cf)enïung cine* mcttbltrtcn...

...à la charge de l'Éiat; sont considérés comme des dépendances du domaine public, les fleuve.et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais...les havres, les rades, et généralement toutes les parties du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Lorsque, par...

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...et routes à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables et flottables et leurs rives, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres et les rades et généralement toutes les portions de territoire qui ne tombent pas dans le domaine...

...uniformément reçu par tous. fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et râlais de la mer, les ports , les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui m« sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considéras comme des dépendances...

...l'Etat affectés à un service public comprennent les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralememt toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété...

...to Code Civ. art. 538 : 'Les chemins, routes et rues a la charge de l'Etat, les fleuves et rivieres navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et generalement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas susceptibles d'une propriete...

...roules et rues à la charge de l'Etat, etc..., et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. Qu'est-ce à dire , sinon que l'expression domaine public, qui n'avait pas alors le sens précis qu'elle...

...le Corps législatif, arl. 6H.) i Les chemins, roules et rues à la charge de la nation, \esjleuvet et -rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, havres et rades, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses sont,...